S-FC0038 - La domiciliation : Réglementation, perspectives, établissement stable, organisation, responsabilités et risques
Public cible
Toute personne concernée par la domiciliation ainsi que les compliance officers.
Objectifs
- Maîtriser la législation luxembourgeoise relative à la domiciliation, son évolution et les risques qui y sont liés.
- Comprendre les nouvelles contraintes liées à la réglementation européenne et la nécessité croissante de substance et de réalité économique.
Contenu
- Le cadre légal luxembourgeois :
- qu'est-ce qu'un siège ?
- loi relative à la domiciliation des sociétés, modifications effectuées et prévisibles ;
- diligence du domiciliataire et exemple de convention-modèle de domiciliation ;
- l'ordre des experts-comptables.
- Diligence du domiciliataire :
- la CSSF ;
- arrêt NCI et évolution de la jurisprudence ;
- bien aborder un contrôle.
- Les risques liés à la responsabilité des organes de gestion et de contrôle :
- la responsabilité civile et la responsabilité pénale ;
- impôts et charges sociales ;
- le droit d'établissement ;
- la responsabilité en cas de faillite et les limites de la responsabilité ;
- réflexions sur le cumul des sanctions.
- La notion d'établissement stable :
- établissement stable dans le contexte conventionnel ;
- risques de requalification.
- La substance contre la forme :
- législations anti-abus ;
- libre circulation et arrêt Cadbury-Schweppes ;
- directive « mère-fille » et clause anti-abus ;
- pénalisation croissante ;
- insertion d'une clause anti-abus aggravée dans la directive "mère-fille".
- Etat dans les pays voisins.
- Perspectives et évolution du métier.
Notes
Mise à jour pour les professionnels du métier et les personnes ayant participé aux séminaires précédents relatifs à la fiscalité internationale et à la structuration.
